Zones de revitalisation rurale 2017
Développement Economique et Eolien

Demandée depuis plusieurs années, la réactualisation des périmètres des zones de revitalisation rurale (ZRR) est effective. Elle s'appuie désormais sur les critères de densité de population et le revenu fiscal médian des ménages (en unités de consommation). Les périmètres des intercommunalités, d'un seul tenant, ont été retenus comme échelle d'analyse, ce qui suscite des réactions critiques.

A été publié au journal officiel le 29 mars, l’arrêté du 16 mars constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) co-signé par les ministres Jean-Michel Baylet, Michel Sapin et Christian Eckert. Cet arrêté dresse la liste exhaustive des communes incluses dans ce zonage qui se traduit par des exonérations fiscales ou de cotisation sociales importantes pour les acteurs économiques. Créées par la loi « Pasqua » du 4 février 1995 sur l’aménagement du territoire, les ZRR devaient constituer un dispositif transitoire et servir de pendant rural aux zones de redynamisation urbaine (ZRU) et zones urbaines sensibles (avant création des zones franches). Elles se traduisent moins par des aides aux collectivités publiques (en dehors d’une majoration de la fraction bourg-centre de la DSR) que par des aides fiscales aux entreprises et autres acteurs économiques.

Le prolongement du rapport Vigier-Calmette

A la suite du rapport des députés Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette de 2014 qui avaient critiqué l'approche trop sectorielle et insuffisamment territoriale des ZRR, avait été actée une réorientation du dispositif. Celle-ci s’est traduite par des mesures adoptées dans les lois de finances. Les députés recensaient 14 290 communes classées soit un « saupoudrage » excessif à leurs yeux. 11 exonérations fiscales et 3 exonérations de cotisation sociales étaient liées au dispositif avec des impacts très inégaux, et en voie d’érosion, depuis les évolutions des cotisations de droit commun. Les députés considéraient que les exonérations revenaient à une aide globale de 230 millions d’euros et non plus de 500 millions comme le prétendaient certaines évaluations.
La réforme du zonage était proposée en vue de le faire reposer sur l’intercommunalité de projet mais en modifiant les critères, pour privilégier revenu médian et densités démographiques (plutôt que les évolutions). Les députés évoquaient en revanche des intercommunalités « fictives » pour soustraire des calculs les communes de plus de 10 000 habitants (voire celles-ci et les communes contigües de 2500 habitants) ; ceci pour ne pas pénaliser les communes rurales reliées dans une intercommunalité à des pôles urbains importants. Lors de son audition devant les parlementaires, l’AdCF avait plaidé en ce sens.

L’adossement aux intercommunalités parfois critiqué

Le nouvel arrêté définit la liste qui au lieu de resserrer le dispositif tend au contraire à accroître le nombre de communes concernées. La densité doit être inférieure à 63% habitants au km2 et le revenu médian à 19 111 euros par unité de consommation (UC). Le choix de lier ZRR à des territoires de projet, en évitant de discriminer les communes d’une même communauté est d’ores et déjà mis en question, certaines communes pouvant être retirées des ZRR par effet d’entrainement dans une nouvelle communauté plus riche ou plus dense. D’autres étant au contraire intégrées dans les ZRR par effet contraire. Il sera utile d’analyser plus finement ce nouveau zonage à partir de cartes et de voir comment ont été prises en compte les recommandations des députés pour ne pas pénaliser certaines communes rurales fragiles mais intégrées dans de vastes communautés « urbano-rurales ». Cette question se pose puisque les mécanismes de zonages ruraux et urbains télescopent les nouvelles solidarités villes-campagnes qui se dessinent avec la nouvelle carte intercommunale. Par exemple, certains projets localisés dans des espaces ruraux ne sont plus éligibles à la DETR car celle-ci ne finance pas des projets portés par des intercommunalités démographiquement peuplées, même lorsqu’elles comprennent de vastes espaces ruraux (cf. Nord Cotentin, communauté urbaine de Reims...).

En tout état de cause, le nouveau zonage ZRR est fixé pour trois ans. L’esprit de la réforme est de le caler sur la durée des mandatures et de l’actualiser à chaque renouvellement municipal. Il serait également opportun de mieux en évaluer les effets réels, car les exonérations fiscales et sociales sont marquées par le secret fiscal et les décideurs locaux ont en général peu d’informations sur les bénéficiaires et les effets des mesures dans leur territoire.

Accéder à l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/ARCR1705918A/jo/texte 

(Source : http://www.adcf.org)