La Zone de Revitalisation Rurale

La Zone de Revitalisation Rurale

Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique.

Vous pouvez consultez l'arrêté 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.

Les entreprises nouvelles situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent notamment bénéficier, sous certaines conditions :

  • d'une exonération d'impôt sur les bénéfices,
  • d'une exonération d'impôts locaux,
  • et d'une exonération de cotisations sociales patronales.
Arrêté 2013 de classement des communes en ZRR (mise à jour de juillet 2013).

Un arrêté maintient pour l'année 2012 la liste des communes classées en ZRR à l'identique de celle applicable en 2011 et 2010.

Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création.  La loi relative au développement des territoires ruraux (Loi 2005-157) a accru les dispositifs fiscaux et incité à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces. 

Sur quels critères a été établi le zonage ?

Le système repose sur 3 types de critères :

Démographiques, évalués à l’échelle soit des cantons, soit des arrondissements, soit des EPCI :

  • être incluse dans un canton ayant une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2 ;
  • ou bien être incluse dans un arrondissement ayant une densité inférieure ou égale à 33 hab/km2 ;
  • ou bien appartenir au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire a une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2.

Socio-économiques évalués eux aussi au niveau des cantons ou des arrondissements. Une fois qu’un des critères démographiques est satisfait, la commune doit répondre à, au moins, un des trois critères socio-économiques suivants :

  • avoir connu une perte de population ;
  • ou bien avoir connu une perte de population active ;
  • ou bien avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale (c’est-à-dire supérieur à 8.3% de l’ensemble de la population active).

Les communes appartenant à un canton et, le cas échéant, à un arrondissement dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 hab/km2 sont classées en ZRR sans devoir répondre à un critère socio-économique.

Un critère institutionnel :

  • Appartenir à un EPCI à fiscalité propre : Afin d’inciter à l’intercommunalité, les communes qui se regroupent ou qui se rapprochent d’un EPCI existant permettent à l’ensemble de l’EPCI de bénéficier de leur classement en ZRR si elles représentent plus de 50 % de la population de celui-ci. A contrario, elles conservent le bénéfice de leur classement en ZRR à titre individuel si elles satisfont aux critères sans représenter 50 % de la population de l’EPCI. 

Quels sont les avantages à s’installer en ZRR ?

Le projet de loi de finances pour 2011 est susceptible de modifier les mesures présentées ci-dessous

Les articles de loi cités sont ceux de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 : Loi 2005-157

CHEFS D’ENTREPRISES :
  • Des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés existent de façon totale ou partielle sur une durée pouvant aller jusqu’à 14 (article 8).
  • Des exonérations de taxe professionnelle peuvent être accordées jusqu’à 5 ans, par délibération de la collectivité territoriale concernée (article 2 et 7).
  • Des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent également être accordées , par délibération de la collectivité territoriale concernée (article 9).
  • Enfin, en cas d’investissement dans de l’immobilier d’entreprise, vous bénéficiez d’un régime d’amortissement anticipé .
ARTISANS ou COMMERCANTS  :
  • Si vous reprenez une entreprise, vous êtes également aidés, notamment pour reprendre les derniers commerces ou la dernière entreprise artisanale d’une commune rurale de moins de 2000 habitants. Cette aide vous est également accordée si vous créez une activité commerciale.
PROFESSIONNELS :
  • Les professionnels exerçant une activité non commerciale (médecins, professionnels de santé, professions libérales, titulaires de charge et d’office) : Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle (sur délibération de la collectivité territoriale concernée), lors de la création de votre entreprise. Il en va de même pour les professionnels de santé en cas de regroupement d’activités en ZRR.
PROPRIETAIRES IMMOBILIERS :

Deux dispositifs essentiels vous concernent :

  • les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à l’aide d’une subvention de l’ANAH en vue de sa location peuvent être exonérées de taxe foncière ;
  • les revenus fonciers tirés d’un logement construit ou acquis neuf, ou bien encore réhabilité ou transformé, font l’objet d’une déduction forfaitaire de 40 %.
INVESTISSEURS DU SECTEUR DU TOURISME :
  • En cas de mise en location d’un logement situé dans une résidence de tourisme ou bien d’un meublé de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée. Les travaux de réhabilitation, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration de logements anciens sont désormais pris en compte.
EMPLOYEURS ASSOCIATIFS :
  • Dès lors que votre activité présente un caractère d’intérêt général, des exonérations de cotisations sociales sur les salaires vous sont accordées jusqu’à 1,5 fois le SMIC