L'Assainissement Non Collectif (ou autonome)

REGLEMENTATION

 

Réglementation

La législation impose de nouvelles obligations en matière d’assainissement non collectif (assainissement individuel). Conformément à celle-ci, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes, effectue actuellement le contrôle des installations d’assainissement  individuel des logements neufs ou réhabilités et depuis le 01 janvier 2011 le diagnostic des installations d’assainissement individuel dans le cadre des transactions immobilières (vente de  logements).

Le SPANC de la Communauté de Communes devra par ailleurs étendre cette mission de contrôle à l’ensemble des logements existants avant le 31.12.2012 et selon une périodicité qui ne pourra excéder 10 ans.

L'objectif de la règlementation est de s'assurer que les dispositifs d'assainissement non collectif ne soient pas à l'origine d'un problème de salubrité publique, de pollution des eaux de surface ou souterraines ou de problèmes de gênes (visuelles,olfactives...) pour le voisinage.

Mes droits et obligations en tant qu’usager du SPANC

Usager d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif, les obligations auxquelles je dois me soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel j’appartiens. Le règlement de service doit définir « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».

Ces obligations sont :

  • Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ;
  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement ;
  • Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans ;
  • Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle ;
  • Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien ;
  • Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques) ;
  • Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations ;
  • Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police ;

LE SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif

 

1. Le cadre réglementaire.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi du 30 décembre 2006, a donné à l’assainissement non collectif une certaine légitimité.

En effet ces textes ont consacré ce mode d’assainissement comme une solution techniquement fiable, à parité avec l’assainissement collectif.

De plus, ils imposent aux usagers non raccordables au réseau d’assainissement collectif la mise en place et l’entretien d’un dispositif de traitement des eaux usées domestiques.

La législation oblige les collectivités à prendre en charge différentes vérifications techniques :

  • Contrôle de conception et d’implantation ;
  • Contrôle de réalisation ;
  • Contrôle de fonctionnement.

L’entretien des dispositifs par la collectivité ou la réhabilitation et la réalisation des assainissements, à la demande du particulier, sont des compétences facultatives que la collectivité peut prendre si elle le souhaite.

2. Les missions du SPANC.

Les missions peuvent se résumer ainsi :

  • une partie technique
  • une partie communication/sensibilisation

2.1- installations neuves.

Le service intervient lorsqu’une personne dépose une demande de permis de construire impliquant la mise en place d’un ANC ou s’il souhaite réhabiliter son installation.

La mission consiste à :

  • Effectuer le contrôle de conception et d’implantation de la filière envisagée par le particulier. Il s’agit concrètement de vérifier, sur place, la faisabilité du projet (surface disponible, particularité du site, analyse du sol…), et le cas échéant conseiller la filière la plus adaptée. Cette visite est généralement effectuée lors de la visite du bureau d’étude chargé de l’étude à la parcelle.
  • Effectuer le contrôle de réalisation avant recouvrement des ouvrages. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation en vigueur, les règles de l’art et le projet validé par le SPANC lors de la précédente visite.

2.2 Installations existantes.

Le service concerne toutes les personnes de la Communauté de Communes disposant d’une installation d’assainissement individuelle.

La mission consiste, dans un premier temps, à réaliser un état des lieux du parc «assainissement individuel». Il s’agit d’effectuer des visites chez les particuliers afin d’étudier leurs installations, d’en contrôler le fonctionnement, l’entretien et de les informer sur la réglementation.

Les informations recueillies feront l’objet d’un rapport commune par commune. Les statistiques tirées de ces informations permettront de mieux percevoir l’état de l’assainissement sur le territoire.

Ce diagnostic devra être terminé pour 2012. A l'issue de ce diagnostic, si l'installation est déclarée non conforme, le propriétaire aura 4 ans pour se mettre en conformité.

2.3 Missions «communication et conseil».

L’objectif en matière de communication est double. D’une part permettre aux habitants de la communauté de communes de connaître le service et pouvoir tirer tous les avantages de ce nouveau service public.

Cette connaissance du service doit aussi être portée aux acteurs du territoire, à savoir les élus et les professionnels du secteur du bâtiment. D’autre part, la communication permettra de sensibiliser les particuliers sur la nécessité et l’obligation de l’entretien de leur dispositif d’assainissement non collectif.

DEFINITION


ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

Chaque jour, vous utilisez de l'eau pour la douche, la vaisselle, la lessive, les WC...

Après usage, ces eaux sont polluées et doivent donc être traitées avant de rejoindre le milieu naturel, c'est le rôle de l'assainissement.

Votre habitation n'étant pas desservie par un réseau public de collecte, vous devez disposer d'un système individuel d'assainissement qui permet de traiter vos eaux usées sur votre terrain : c'est l'assainissement non collectif.

COMMENT ÇA MARCHE ?

  1. La collecte : Les eaux usées sont produites à différents endroits dans la maison (cuisine, salle de bains, WC, machine à laver, etc.). Elles sont donc collectées par plusieurs canalisations.
  2. Le prétraitement : Les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses qu'il faut retenir pour permettre le traitement final : c'est le rôle du prétraitement qui est réalisé soit dans une fosse septique et un bac dégraisseur soit dans une fosse toutes eaux. II en sort une eau claire mais encore fortement polluée.
  3. Le traitement et l'évacuation : Chaque nature de terrain et profil de parcelle nécessite une technique de traitement adaptée et correctement dimensionnée. Le principe général est de filtrer les eaux dans le sol existant ou dans un sol reconstitué pour que les micros organismes naturellement présents éliminent la pollution restante. Les eaux ainsi traitées se dispersent par infiltration dans le sol.

schema-assainissement-non-collectif

TECHNIQUES

Pour tout projet de mise en place d’un assainissement non collectif (ANC), il faut respecter certaines règles pour être aux normes (implantation du dispositif, exécution des travaux…).

Un dispositif d’assainissement non collectif est constitué de trois parties distinctes :

  • Un système de prétraitement
  • Un système de traitement
  • Un système de ventilation

 

LE PRETRAITEMENT :

Le prétraitement permet la décantation des matières présentes dans les eaux usées pour que celles-ci soient épurées sans problème dans le système de traitement.

fossetouteeaux

Le ou les équipement(s) constituant le prétraitement sont les suivants :

  • Une Fosse Toutes Eaux : c'est un appareil obligatoire qui constitue au minimum le prétraitement.
  • Un Bac à Graisses : son installation est obligatoire lorsque la fosse toutes eaux est à plus de 10 mètres de l'habitation ou dans le cadre d'une réhabilitation.
  • Un préfiltre ou un décolloïdeur : c'est un ouvrage facultatif mis en place en sortie de la fosses toutes eaux pour protéger le système de traitement.
  • Une micro station d’épuration (consulter le site interministériel de l'assainissement non collectif)

LE TRAITEMENT :

En fonction de la nature du terrain, de sa perméabilité, de sa topographie et de sa surface, différentes filières de traitement seront mises en place.

Les filières de traitement réglementaires sont les suivantes :

Chaque fiche présente le système de traitement considéré ; dans quel cas il est mis en place (perméabilité du sol, topographie, surface du terrain…), son dimensionnement, les règles et précaution d’installation, les conseils d’utilisation et d’entretien.

LA VENTILATION :

extracteur

La première nuisance constatée des assainissements individuels est l’odeur des eaux usées. Afin d’éviter ce type de problème, il convient de bien ventiler le dispositif d’assainissement en créant une entrée et une sortie d’air. Ainsi, l’entrée d’air se fera par le prolongement de la conduite de chute d’eaux usées et la sortie d’air sera piquée en sortie de fosse toutes eaux. Les deux canalisations seront prolongées en toiture.

 

Pour nous contacter :

Tél 03.21.90.53.61