Contrôle et Diagnostic

 

CONSTRUCTION - REHABILITATION

Vous souhaitez déposer un permis de construire :

Comment obtenir l'attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif :

 

Vous construisez ou rénovez une habitation (ou devez réhabiliter l'installation d'assainissement non collectif) :

 

TRANSACTION IMMOBILIERE

Diagnostic de l’assainissement non collectif

Depuis le 01.01.2011, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le diagnostic de l'assainissement non collectif établi et délivré par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes se tient à la  disposition des vendeurs, des agences immobilières et des notaires pour effectuer ce diagnostic.

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?
NON, car la Communauté de Communes a la compétence pour effectuer le contrôle et ne l’a pas délégué à un diagnostiqueur privé.
Rappel : En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

DIAGNOSTIC PERIODIQUE

Le diagnostic périodique

Ce diagnostic a pour objet de réaliser un état des lieux des installations d’assainissement non collectif des immeubles existants n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle du SPANC.

Ce diagnostic s’effectue par une visite sur place, dans les conditions prévues dans le document ci dessous à télécharger.

 

 

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Tél 03.21.90.53.61